Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur ce site. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
Le présent site est exploité par :
SKYEAD
SIRET : 938402054 00010
TVA intracommunautaire : FR06938402054
Email : support@skyead.com
Adresse : 52 rue du faubourg saint léger 27000 Evreux
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le vendeur et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée lorsque le client :
-
sélectionne ses produits,
-
valide son panier,
-
renseigne ses coordonnées,
-
accepte les présentes CGV,
-
effectue le paiement.
Un email de confirmation est envoyé après validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, de fraude ou de non-paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, portefeuille électronique, etc.).
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.
Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.
La commande ne sera expédiée qu’après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon le transporteur ou la destination.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux conditions météorologiques, aux grèves ou aux formalités douanières.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client par email.
Le produit doit être retourné :
-
dans son état d’origine,
-
complet,
-
dans son emballage d’origine,
-
non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur du vendeur ou de produit défectueux.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 9 – Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client dans un délai raisonnable après réception.
Le client devra fournir :
-
son numéro de commande,
-
une description du problème,
-
et si possible des photos.
Une solution de remplacement, réparation ou remboursement sera proposée conformément aux garanties légales.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
-
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un usage non conforme aux instructions.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.